Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour en date du 24/05/2025

 

Article 1 – Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site internet www.moddly.co (ci-après le « Site »). Le Site est édité par la société Moddly, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 575 494, dont le siège social est situé 4 rue du Rhin, 75019 Paris, France. La société Moddly est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moddly.co. L’hébergement du Site est assuré par Shopify Inc., 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société Moddly et toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins personnelles et non professionnelles (ci-après le « Client »), à l’occasion d’un achat de produits proposés sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande passée sur le Site emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Si le Client est en désaccord avec l’une quelconque de leurs stipulations, il doit s’abstenir de toute utilisation du Site et de tout achat de Produits auprès de Moddly.

Article 3 – Produits

La société Moddly propose à la vente des kits créatifs à réaliser soi-même (DIY), comprenant notamment des kits de poterie et des kits bougie. Les kits de poterie contiennent de l’argile auto-durcissante et divers accessoires permettant de modeler et de décorer des objets destinés exclusivement à un usage décoratif. Les kits bougie comprennent de la cire de soja, des mèches, des huiles parfumées et, dans certains cas, un contenant en argile façonné par le Client.

Les Produits sont exclusivement destinés à un usage décoratif. Les objets réalisés ne doivent en aucun cas être utilisés pour contenir des denrées alimentaires, et leur étanchéité n’est pas garantie, même après application du vernis fourni. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur le Site. Les photographies présentées sont non contractuelles et n’ont qu’une valeur illustrative.

Article 4 – Commandes

La prise de commande s’effectue exclusivement sur le Site. Pour valider une commande, le Client doit suivre les étapes de sélection des Produits, de validation du panier, de choix des modalités de livraison et de paiement, puis confirmer sa commande. La validation définitive de la commande par le Client vaut acceptation expresse des présentes CGV et constitue un engagement ferme de paiement.

Le contrat de vente est formé à compter de l’envoi au Client de la confirmation de commande par courrier électronique. La société Moddly se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de refus de paiement par l’organisme bancaire.

 

Article 5 – Prix et paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande. Moddly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la confirmation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue exclusivement par carte bancaire via une plateforme sécurisée. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

 

Article 6 – Livraison

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée lors de la commande.
Délais : Les commandes passées avant 18h00 (jours ouvrés) sont généralement expédiées le jour même. Le délai d'acheminement moyen constaté est ensuite de 2 à 3 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent des aléas du transporteur. Bien que Moddly mette tout en œuvre pour respecter ces délais, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (transporteur) ou à un cas de force majeure.

 

Article 7 – Réception et contrôle

Le transfert des risques s'opère à la remise du Produit au Client. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits en présence du transporteur lors de la livraison.

En cas de dommage (colis écrasé, ouvert, bruit de casse...) : Le Client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées sur le bon de livraison (ex : "Colis refusé car ouvert et vide").

Sans réserves : Si le Client accepte le colis sans émettre de réserves, celui-ci est réputé livré en bon état et complet. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état du colis (avarie de transport) ne pourra être prise en compte.

En cas de refus ou de réserves, le Client doit en informer Moddly sous 48 heures à l'adresse contact@moddly.co pour organiser le nouvel envoi ou le remboursement.

 

Article 8 – Droit de rétractation et retours

 

Le transfert des risques s'opère à la remise du Produit au Client. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits en présence du transporteur lors de la livraison.

En cas de dommage (colis écrasé, ouvert, bruit de casse...) : Le Client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées sur le bon de livraison (ex : "Colis refusé car ouvert et vide").

Sans réserves : Si le Client accepte le colis sans émettre de réserves, celui-ci est réputé livré en bon état et complet. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état du colis (avarie de transport) ne pourra être prise en compte.

En cas de refus ou de réserves, le Client doit en informer Moddly sous 48 heures à l'adresse contact@moddly.co pour organiser le nouvel envoi ou le remboursement.

 

Article 9 – Garanties légales

Les Produits vendus par Moddly bénéficient de plein droit des garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

 

Article 10 – Responsabilités

Moddly ne saurait être tenue pour responsable de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client. Les Produits étant exclusivement destinés à un usage décoratif, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’usage alimentaire ou pour une utilisation détournée.

La société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Moddly ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

 

Article 12 – Données personnelles

Les informations nominatives collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison des Produits. Elles sont traitées dans le respect de la législation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@moddly.co.

 

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter Moddly par courrier électronique à l’adresse contact@moddly.co afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au consommateur.